Décret exécutif n° 14-302
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-302 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
