TITRE II — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 3 — Tarifs divers › Sous-section 2 — Demande de retrait ou de modification d'adresse et d'annulation ou de modification de montant
Article 67
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'un tarif égal à : avant expédition. gratuite après expédition... 60 DA En cas de demande de majoration du montant du remboursement sur un envoi, le tarif proportionnel prévu à l'article 64 ci-dessus, est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21
