TITRE II — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 3 — Tarifs divers › Sous-section 1 — Avis de paiement et réclamation
Article 66
Les réclamations relatives aux mandats et virements postaux internationaux pour lesquels le tarif de l'avis de paiement ou d'inscription n'a pas été acquitté au moment de l'émission ou du dépôt du titre, donnent lieu à la perception d'un tarif égal à 200 DA.
Ce tarif de 200 DA est également applicable aux réclamations déposées en Algérie et concernant les mandats émis par un office étranger à destination d'un autre office étranger.
Le tarif des réclamations relatives aux mandats et virements postaux internationaux est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ».
