Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE II — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 3 — Tarifs divers › Sous-section 1 — Avis de paiement et réclamation
Article 65
L'expéditeur d'un mandat ou d'un virement peut demander, au moment de l'émission à être informé de la bonne fin de l'opération contre paiement d'un tarif de 200 DA, sous réserve que le pays de destination participe à ce service.
Le dépôt d'une autre demande motivée par la non-réception de l'avis donne lieu à la perception d'un tarif de 50 DA. Ce tarif est remboursé si le paiement du mandat de poste a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande. 30 sont ajoutés à la tarification fixe de 30 DA.... 1,50
