TITRE II — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 1 — Tarifs des mandats postaux, des virements internationaux et des envois contre remboursement › Sous-section 3 — Tarifs des envois contre remboursement
Article 64
Les tarifs des envois contre remboursement, à sont fixés comme suit : destination des pays étrangers qui admettent ce mode d'envoi, NATURE DES OPERATIONS TARIFS En sus des tarifs applicables aux objets de la catégorie à EN DA laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envoi contre remboursement acquitte au moment du dépôt un tarif calculé comme suit :
1) Cas général, par objet tarif fixe. tarif proportionnel, par 100 DA ou fraction de 100 DA, 60 sont ajoutés à la tarification fixe de 60 DA.. 1,50
2) lorsque le montant est à inscrire au crédit d'un compte courant postal tarif fixe. tarif proportionnel, par 100 DA ou fraction de 100 DA,
