TITRE II — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 1 — Tarifs des mandats postaux, des virements internationaux et des envois contre remboursement › Sous-section 1 — Tarifs des mandats postaux
Article 62
Les tarifs des mandats postaux, à destination des pays étrangers NATURE DES OPERATIONS
1- Mandats postaux ordinaires
a) Tarifs généraux :
Jusqu'à 500 DA.
Au-dessus de 500 DA jusqu'à 1.000 DA.
Au-dessus de 1.000 DA jusqu'à 2.000 DA.
Au-dessus de 2.000 DA jusqu'à 3.000 DA..
Au-dessus de 3.000 DA jusqu'à 5.000 DA..
Au-dessus de 5.000 DA par 500 DA ou fraction de 500 DA, sont ajoutés 5.000 DA. , sont fixés comme suit :
TARIFS EN DA 60 90 120 150 180 à la tarification des premiers 15
b) Les mandats dont l'expéditeur demande le paiement en « mains propres » donnent lieu à la perception d'un tarif supplémentaire de.
2- Mandats de transfert électronique de fonds jusqu'à 9.000 DA. au-delà de 9.000 DA et par 500 DA ou fraction de 500 DA, sont premiers 9.000 DA..
3- Mandats de versement Jusqu'à 500 DA Au-dessus de 500 DA jusqu'à 1.000 DA.
Au-dessus de 1.000 DA jusqu'à 2.000 DA.
Au-dessus de 2.000 DA jusqu'à 3.000 DA.
Au-dessus de 3.000 DA jusqu'à 5.000 DA....
Au-dessus de 5.000 DA par 500 DA ou fraction de 500 DA, sont ajoutés 5.000 DA..
4- Cas particuliers 20 210 ajoutés à la tarification des 15 30 45 60 75 90 à la tarification des premiers 15
a) Les mandats postaux payés à domicile (à l'exception des mandats de retraite) donnent lieu à la perception sur le destinataire d'un tarif égal à 40 DA.
b) Les mandats postaux dont le destinataire demande l'inscription à son compte-devises donnent lieu à la perception sur le destinataire d'un tarif égal à 40 DA.
c) Frais d'établissement d'attestation de cession de devises 40 DA.
d) Lorsqu'un mandat est soumis à la formalité du visa pour date par la faute de l'expéditeur ou du destinataire, il est soumis à un tarif égal à 60 DA. Si aucune faute de service n'a été commise, les mandats qui donnent lieu à autorisation de paiement sont passibles du même tarif sauf si ce tarif a déjà été perçu pour la réclamation ou l'avis de paiement.
e) Le tarif des mandats postaux adressés « Poste restante », à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixé à 55 DA.
Sous- Tarifs des virements 22 octobre 2014 section 2 postaux internationaux
