TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 4 — Réclamation et indemnité de perte
Article 50
Les réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, donnent lieu à la perception d'un tarif fixé comme suit : pour les réclamations formulées dans les bureaux de poste. 100 DA pour les réclamations formulées par voie électronique.. 75 DA Cependant, les réclamations pour lesquelles le tarif de l'avis de réception n'a pas été acquitté donnent lieu à la perception d'un tarif fixe de 50 DA. Ce tarif est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur « Algérie Poste ».
Le tarif des réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ».
