Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 1 — Tarifs d'affranchissement et d'assurance › Sous-section 3 — Tarifs d'affranchissement des imprimés, échantillons, journaux et écrits périodiques
Article 37
Les journaux et écrits périodiques, brochures, partitions de musique et cartes géographiques, ainsi que les livres qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde, bénéficient d'une réduction de cinquante pour cent (50%) sur le tarif d'affranchissement des imprimés et échantillons.
