Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 7 — Retrait ou modification d'adresse, renseignement à titre onéreux
Article 28
Les demandes de renseignement nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'un tarif fixe de 300 DA lorsque la demande est déposée auprès d'un bureau de poste et d'un tarif fixe de 250 DA lorsque cette demande est formulée par voie électronique.
