TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 4 — Réclamation et indemnité de perte
Article 19
Les réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, donnent lieu à la perception d'un tarif fixé comme suit : pour les réclamations formulées dans les bureaux de poste. 100 DA pour les réclamations formulées par voie électronique. 75 DA.
Cependant, les réclamations pour lesquels le tarif de l'avis de réception n'a pas été acquitté donnent lieu à la perception d'un tarif fixe de 50 DA. Ce tarif est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ».
Le tarif des réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de l'opérateur << Algérie Poste ».
