TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 1 — Tarifs d'affranchissement et d'assurance › Sous-section 5 — Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 11
En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres sont soumis à la charge des destinataires ou des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'un tarif égal au double de l'insuffisance avec un minimum de perception fixé à : journaux et écrits périodiques 15 DA autres objets 30 DA Les tarifs dus pour insuffisance d'affranchissement, supérieurs au minimum de perception ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondis au multiple de 5 DA immédiatement supérieur.
