Décret exécutif n° 14-287
· ج.ر عدد 61 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-287 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la première ligne de tramway de Batna
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la première ligne du tramway de Batna doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
