Décret exécutif n° 14-273
· ج.ر عدد 59 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-273 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 modifiant et complétant le décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées
Article 7
Les contributions dues à l'office en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
