Article 6

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 88-27 du 9 février 1988, susvisé, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 6 — Pour la réalisation de ses objectifs, l'office conformément à la législation et la réglementation en vigueur, peut : .............................. (sans changement).........................

— établir des partenariats économiques avec les organismes nationaux et étrangers de même vocation ; 14 Dhou El Hidja 1435 8 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— créer des filiales en rapport avec l'objet social de l'office en vue de promouvoir toutes activités ayant trait à la fabrication, l'importation, la distribution et la maintenance des appareillages orthopédiques, aides techniques à la marche, aides auditives et aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées ».