Décret exécutif n° 14-273
· ج.ر عدد 59 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-273 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 modifiant et complétant le décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées
Article 4
L'office s'engage à constituer un stock stratégique en fournitures et produits spécifiques assurant six (6) mois de couverture.
Ce stock est destiné à garantir la disponibilité des fournitures et produits spécifiques notamment dans les cas suivants :
— défaillance des fournisseurs ;
— non-conformité des produits ;
— arrêt temporaire ou définitif de la fabrication de produits ;
— indisponibilité des produits.
