Article 10

Les dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-27 du 9 février 1988, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 15. —.....................................................................

1) ..................... (sans changement jusqu'à)

— dons et legs ;

— les dividendes provenant des activités des filiales ;

— les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public. .................. (le reste sans changement) ....................... ».