Article 8

Le fournisseur, le gestionnaire de l'infrastructure de stockage et le distributeur sont tenus de fournir, mensuellement à l'autorité de régulation des hydrocarbures, un état comprenant, notamment :

— les ventes par produit et par point de remise ;

— les ventes, les stocks et les achats par point de restitution et par client ;

— les achats, les ventes et les stocks du distributeur.