Article 6

Les relations entre le gestionnaire de l'infrastructure de stockage et le distributeur sont régies par un contrat qui doit prévoir, notamment :

— les droits et obligations du gestionnaire de l'infrastructure de stockage et du distributeur ;

— les modalités pratiques d'accès aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers ;

— les spécifications techniques des produits pétroliers ;

— l'identification des points de restitution ;

— l'élaboration des programmes d'enlèvement par le distributeur des produits pétroliers à partir des points de restitution, ainsi que les modalités de leur exécution ;

— les modalités de rémunération du gestionnaire de l'infrastructure de stockage ;

— les cas d'interruption des opérations de restitution des produits pétroliers ;

— la qualité des produits pétroliers aux points de restitution ;

— la sécurité industrielle et la protection de l'environnement ;

— l'assurance des biens et des personnes ;

— toute autre mesure nécessaire à l'exécution de ce contrat.

Une copie de ce contrat est transmise par le gestionnaire des infrastructures de stockage, dès sa signature à l'autorité de régulation des hydrocarbures.