Article 5

Les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de l'infrastructure de stockage sont régies par un contrat qui doit prévoir, notamment :

— les droits et obligations du fournisseur et du gestionnaire de l'infrastructure de stockage ;

— les modes opératoires, notamment les taux-limites de pertes d'exploitation et de coulage admissibles ;

— les spécifications techniques des produits pétroliers ;

— l'identification des points de remise ;

— l'élaboration des programmes d'approvisionnement par le fournisseur des produits pétroliers à partir des points de remise identifiés, ainsi que les modalités de leur exécution ;

— les modalités de paiement du fournisseur ;

— la qualité des produits pétroliers aux points de remise ;

— les conditions d'exploitation des points de remise par le gestionnaire de l'infrastructure de stockage ;

— les cas d'interruption des opérations de remise des produits pétroliers ;

— la sécurité industrielle et la protection de l'environnement ;

— l'assurance des biens et des personnes ;

— toute autre mesure nécessaire à l'exécution de ce contrat.

Une copie de ce contrat est transmise par le gestionnaire de l'infrastructure de stockage dès sa signature à l'autorité de régulation des hydrocarbures.