Décret exécutif n° 14-263
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14- 263 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant les règles d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers
Article 3
Les infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers assurent le transfert des produits pétroliers entre le point de remise jusqu'au point de restitution.
