Décret exécutif n° 14-263
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14- 263 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant les règles d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par : capacité disponible : capacité de stockage et de transport au sein de l'infrastructure de stockage déclarée annuellement éligible au libre accès par le gestionnaire de l'infrastructure de stockage. 7 Dhou El Hidja 1435
