Article 6

Les données relatives aux véhicules :

— volés,

— incendiés et détruits,

— confisqués par décision définitive de justice ou saisis,

— sortis à titre temporaire ou définitif du territoire national.

Sont transmises au wali territorialement compétent par :

— les compagnies d'assurance sur la base d'une copie du procès-verbal de constat et les services de sécurité sur la base d'une déclaration de vol pour les véhicules volés ;

— le propriétaire du véhicule pour les véhicules incendiés et détruits ;

— les services de sécurité et l'administration des douanes pour les véhicules faisant l'objet de saisie ;

— l'administration des douanes pour les véhicules sortis, à titre temporaire ou définitif, du territoire national.