Décret exécutif n° 14-260
· ج.ر عدد 57 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-260 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules
Article 3
Le fichier des immatriculations des véhicules de la wilaya est placé sous l'autorité du wali.
Le wali peut déléguer la gestion du fichier des cartes d'immatriculation au niveau de la circonscription administrative ou de la daïra, selon le cas, au wali délégué ou au chef de daïra.
