Décret exécutif n° 14-260
· ج.ر عدد 57 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-260 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules
Article 2
Le fichier national informatisé des immatriculations des véhicules est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur.
Ce fichier comporte une base de données centrale au niveau du ministère de l'intérieur, constituée des données provenant des fichiers des immatriculations des wilayas.
