Décret exécutif n° 14-260
· ج.ر عدد 57 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-260 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules
Article 1er
En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules.
