Article 5

En matière de contrôle et d'évaluation, le ministre des sports, est chargé :

— de mettre en place les systèmes de contrôle et d'évaluation des structures, organismes et établissements opérant dans les activités relevant de sa compétence ;

— de définir les règles et les procédures visant le contrôle des aides de l'Etat aux structures d’organisation et d’animation sportives.