Article 4

La direction générale de la gestion du secteur public marchand est chargée, notamment :

— de proposer toute mesure de nature à développer les entreprises publiques économiques et en améliorer leur rentabilité ;

— de proposer toute mesure permettant l’optimisation des participations de l’Etat dans le capital des entreprises relevant du secteur public industriel ;

— de suivre les activités des entreprises publiques industrielles et de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat ;

— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées algériennes ou étrangères ;

— de proposer le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de mettre en œuvre les décisions du conseil des participations de l’Etat ;

— de proposer et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restructuration et au redéploiement des entreprises publiques économiques ;

Elle est dirigée par un directeur général et comprend deux (2) divisions.

1- La division du suivi des participations de l’Etat et des privatisations chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public industriel ;

— d’appuyer et soutenir le développement des entreprises publiques industrielles ;

— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques industrielles ;

— d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et en élaborer le rapport annuel ;

— de représenter, en tant que de besoin, le ministre au niveau des organes d’administration et de gestion des entreprises publiques économiques ;

— de suivre les engagements des parties dans la mise en œuvre des partenariats et des privatisations et de proposer toutes mesures visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ;

— d’élaborer le bilan économique et financier des opérations de partenariat et de privatisation ;

— de participer aux négociations et à l’élaboration des documents contractuels liés à des opérations de partenariat ou de privatisation.

La division est dirigée par un chef de division.

Quatre (4) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— d’assurer les missions de suivi des entreprises publiques industrielles dont ils ont la charge ;

— de s’assurer de la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire des entreprises industrielles ;

— d’élaborer un rapport périodique sur l’évolution du secteur public industriel et l’impact de la mise en œuvre des mesures en faveur de son développement ;

— d’assurer le suivi des mouvements du /ou des compte(s) d’affectation spéciale destinés au soutien des opérations de partenariat et de privatisation ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ;

— d’évaluer les projets et propositions émanant des entreprises publiques économiques en matière d’ouverture du capital et de partenariat.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chefs d’études.

2- La division de la promotion du partenariat et du redéploiement chargée, notamment :

— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers ;

— d’établir le programme de partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers ;

— d’élaborer le programme de développement et de restructuration du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre.

La division est dirigée par un chef de division.

Deux (2) directeurs d’études sont rattachés à la division et sont chargés :

— de proposer et de mettre en œuvre toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises notamment celles à fort effet d’intégration intersectorielle et de compétitivité sur les marchés ;

— d’encourager et encadrer les partenariats entre entreprises, notamment entre les entreprises publiques et privées et en suivre la mise en œuvre.

Chaque directeur d’études est assisté de deux (2) chefs d’études.