Article 13

L’organisation de l’administration centrale en bureaux et/ou chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie et des mines, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à (4) quatre bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études.