Article 6

Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :

— propose, en relation avec les secteurs concemés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels et miniers ;

— participe à l'élaboration des règles de sécurité industrielle et minière ;

— évalue et veille à l'actualisation des normes de sécurité industrielle et minière en vigueur ;

— contribue à la définition des règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels et veille à leur application.