Article 11

Au titre de la promotion et du développement de la petite et moyenne entreprise, le ministre :

— encourage la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l'élargissement de leur champ d'activité ;

— modernise l'environnement et les dispositifs d'appui aux petites et moyennes entreprises ;

— propose toute mesure visant à soutenir le développement, la pérennité des petites et moyennes entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité;

— élabore, en relation avec les parties concernées, la politique d'appui à l'innovation et facilite l'accès des petites et moyennes entreprises aux résultats de la recherche ;

— veille à la mise en place des dispositifs et des cadres règlementaires relatifs à l'accompagnement du développement de la petite et moyenne entreprise ;

— encourage les petites et moyennes entreprises à s'organiser en réseaux à travers les systèmes productifs locaux ;

— élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s'assure de sa mise en œuvre ;

— veille à la bonne affectation des fonds d'appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;

— met en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises.