Décret exécutif n° 14-24
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-24 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection à la Présidence de la République
Chapitre 2 — Des commissions électorales › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 12
Les membres des bureaux de vote et les membres suppléants prêtent serment devant le président de la commission administrative électorale dans les termes prévus par l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
