Décret exécutif n° 14-24
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-24 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection à la Présidence de la République
Chapitre 2 — Des commissions électorales › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 11
La commission administrative électorale procède au contrôle de la liste électorale dressée au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire.
La liste est arrêtée, aprés contrôle, par la commission administrative électorale.
La commission administrative électorale se prononce sur toute réclamation présentée par tout citoyen.
