Décret exécutif n° 14-229 · ج.ر عدد 51 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination des tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)

Article 8

Les dispositions du décret exécutif n° 07-147 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007, susvisé, sont abrogées.

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