Décret exécutif n° 14-229
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination des tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
Article 3
Les investissements de recherche et de développement doivent être :
— prévus au programme annuel d'investissement et le budget correspondant dûment approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT», pour les besoins de la détermination de l'assiette de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) ;
— réellement encourus et dûment approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », pour les besoins de détermination des coefficients R1 et R2.
