Article 9

L'actif engagé pour l'année d'exploitation considérée, servant de base à la détermination de la rémunération, est déterminé par les formules ci-après : 1°) Pour les systèmes de transport par canalisation en cours d'amortissement:

AE = VNC + INC + INP Ou :

VNC : valeur nette comptable au début de l'année d'exploitation considérée ;

INC : investissements en cours au début de l'année d'exploitation considérée ;

INP : investissements nouveaux prévus durant l'année d'exploitation considérée. 2°) Pour les systèmes de transport par canalisation totalement amortis :

AE = 10% VOR + INC + INP Ou :

VOR : valeur d'origine de l'investissement, réajustée du taux d'inflation annuel, tel que publié par l'office national des statistiques, depuis sa date de mise en service ou, éventuellement, depuis la dernière réévaluation légale opérée.