Décret exécutif n° 14-228 · ج.ر عدد 51 لسنة 2014 ملغى
Décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures

Article 18

Les tarifs de transport péréqués par effluent de la période de tarification considérée, calculés selon la formule citée à l'article 17 ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

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