Décret exécutif n° 14-228
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 15
Une fois la proposition tarifaire conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au concessionnaire, par décision, les tarifs de transport approuvés des systèmes de transport par canalisation, pour la période de tarification considérée.
