Article 11

La période de tarification est fixée à cinq

(5) ans.

Une révision des tarifs de transport peut être initiée par l'autorité de régulation des hydrocarbures avant l'échéance de la période de tarification, en cas de variation importante des paramètres et/ou éléments ayant servi de base au calcul de ces tarifs de transport.

Cette révision obéit à la même procédure prévue dans le présent décret.