Décret exécutif n° 14-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-227 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance
Article 6
Le contractant est seul responsable de la gestion, de l'entretien et de la maintenance du système de mesure des quantités d'hydrocarbures.
ALGERIENNE N° 51 5 Dhou El Kaada 1435 31 août 2014 Le contractant doit s'assurer que l'installation du système de mesure, visé à l'article 3 du présent décret, est exécutée conformément aux dispositions du présent décret et conformément aux normes définies dans les procédures et règlements techniques édictés et notifiés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et par l'autorité de régulation des hydrocarbures en la matière.
