Décret exécutif n° 14-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-227 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance
Article 5
Le système de mesure ou de comptage des hydrocarbures doit être soumis au contrôle de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), de l'autorité de régulation des hydrocarbures et de tout autre organisme habilité.
