Décret exécutif n° 14-219 · ج.ر عدد 49 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-219 du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 complétant le décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014.

Abdelmalek SELLAL.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.