Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-89 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 4. — La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée des documents suivants :

1- Pour la personne physique :

— ............................( sans changement)...................... ;

— un extrait de rôle apuré ou un échéancier ou un sursis légal de paiement ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (CASNOS) ou d'une attestation justifiant la situation vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS).

2- Pour la personne morale :

— ............................(sans changement)...................... ;

— un extrait de rôle apuré ou un échéancier ou un sursis légal de paiement ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou d'une attestation justifiant la situation vis-à-vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et/ou la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.