Décret exécutif n° 14-218
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-218 du 4 Chaoual 1435 correspondant au 31 juillet 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de deux milliards sept cent quarante-et-un millions de dinars (2.741.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards sept cent quarante-et-un millions de dinars (2.741.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
