Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 9
L'aménagement et l'équipement des postes de travail, prévus à l'article 7 ci-dessus, doivent être en rapport avec le handicap du travailleur et réalisés en coordination avec le médecin du travail.
