Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 8
Les subventions prévues par les dispositions du présent décret sont allouées à l'employeur pour procéder à :
— l'aménagement de l'environnement de travail, de manière à faciliter l'accès au travail sous toutes ses formes ;
— l'adaptation des postes de travail ;
— l'installation de nouveaux équipements spécifiques ;
— la formation spécifique.