Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 2
Tout employeur doit consacrer au moins 1% de ses postes de travail aux personnes handicapées dont la qualité de travailleur est reconnue, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée.
