Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 14
Le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est exercé par tous les corps d'inspection et de contrôle ainsi que des administrations concernées, notamment l'inspection du travail, conformément aux attributions respectives qui leurs sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
