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Décret exécutif n° 14-214 · ج.ر عدد 47 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées

Article 13

Les subventions, prévues par les dispositions du présent décret, seront prises en charge, dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

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