Décret exécutif n° 14-214
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
Article 10
Le bénéfice des subventions, prévues par les dispositions du présent décret, sont subordonnées au dépôt par l'employeur, d'un dossier technico-financier auprès de la direction de wilaya chargée de l'action sociale, territorialement compétente.
La composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier, prévu à l'alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre des finances et du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.
