Décret exécutif n° 14-210
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-210 du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. —................(sans changement)................
Ce compte, dont l'ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. 4 Chaoual 1435 31 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture. »
